J.O. 146 du 25 juin 2004
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Décret du 18 juin 2004 déclarant d'utilité publique le projet de création de la zone d'activités industrielles, artisanales et commerciales « Le Paradis » sur le territoire de la commune d'Avesnes-les-Aubert (Nord)
NOR : INTB0400163D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 352-1, R. 352-1 et R. 352-2 ;
Vu la délibération du 20 décembre 1999 du conseil municipal d'Avesnes-les-Aubert approuvant la révision du plan d'occupation des sols de ladite commune ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Avesnes-les-Aubert du 18 décembre 2001 demandant que le projet de création de la zone d'activités industrielles, artisanales et commerciales « Le Paradis » soit déclaré d'utilité publique et sollicitant du préfet l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, du 4 novembre 2002 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire sur le projet de création de la zone d'activités industrielles, artisanales et commerciales « Le Paradis » ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 2 au 20 décembre 2002 inclus, ensemble l'avis défavorable du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Avesnes-les-Aubert du 4 avril 2003 décidant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire ;
Vu le document en date du 4 février 2004 exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet de création de la zone d'activités industrielles, artisanales et commerciales « Le Paradis » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la zone d'activités industrielles, artisanales et commerciales « Le Paradis », située sur le territoire de la commune d'Avesnes-les-Aubert, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).Article 2
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
(1) Le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet de création de la zone d'activités industrielles, artisanales et commerciales « Le Paradis » et le plan au 1/2 000 peuvent être consultés à la mairie d'Avesnes-les-Aubert.